Droits de propriété et application des contrats

Sécurité des investisseurs et aide pour prévenir les disputes concernant les limites des domaines

Le cadastre améliore la sécurité des investisseurs et aide à prévenir les disputes concernant les limites des domaines. Il facilite aussi l’accès au crédit, en particulier pour les PME et augmente les investissements dans le secteur immobilier.

Un environnement sain pour les affaires dépend autant de la confiance accordée par les investisseurs que des opportunités et des ressources disponibles. Ainsi, un système judiciaire faible ou inefficace peut avoir un impact sévère et direct sur le climat d’investissement d’un pays. En revanche, un système judiciaire et commercial moderne et efficace renforce l’environnement réglementaire et juridique propice aux échanges.

Interconnexion des services chargés des Entreprises, des Terres et de la Construction

Ce projet a pour but de réduire les temps d’attente, les procédures et les coûts tout en améliorant l’efficacité et le nombre de transactions dans les domaines commerciaux, fonciers et de la construction. Il s’agira de créer des bases de données distinctes pour l’enregistrement des terres, l’enregistrement des entreprises et l’octroi de permis de construire. Les trois bases de données seront connectées par le biais d’une base de données interactive commune. Les procédures d’enregistrement de ces trois bases seront également interconnectées pour permettre l’existence d’un Registre électronique amélioré. 

Mise en place de tribunaux de commerce

L’ICF a collaboré avec le gouvernement et la Chambre de commerce du Burkina Faso pour améliorer la qualité et la vitesse de règlement des litiges commerciaux. Ce travail conjoint incluait la création de tribunaux de commerce dans les deux grandes villes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso, la spécialisation des juges et des magistrats dans le domaine commercial, ainsi que la mise en place d’un cadre juridique pour que des procédures judiciaires transparentes, rationalisées et modernisées puissent exister.

Le projet a permis la création de deux tribunaux de commerce, l’un à Ouagadougou et l’autre à Bobo Dioulasso, afin de rendre la justice commerciale plus accessible. Le Registre du commerce et du crédit mobilier a été numérisé et rendu accessible dans les Tribunaux de commerce, ce qui améliore la vitesse à laquelle les contrats peuvent être mis en application. Un total de 11 juges et de 20 juges consultants ont bénéficié d’une spécialisation en affaires commerciales. Le délai pour résoudre un litige commercial est passé de 446 jours en 2009 à 174 jours en 2012.

Système de registre foncier

L’ICF a soutenu les efforts du gouvernement du Burkina Faso pour améliorer l’inscription au cadastre et simplifier le processus de demande de permis de construire. Particulièrement importante pour le développement des PME, une procédure efficace d’enregistrement des titres de propriété assure aux propriétaires la jouissance des droits de propriété, la sécurisation de leur situation et l’accès au crédit. En raison des lourdeurs administratives, des coûts élevés et des délais très longs, seuls 5 100 titres de propriété ont été enregistrés au Burkina Faso au cours des 74 dernières années.

Pour améliorer cette situation, le gouvernement a adopté un plan d’action dont l’objectif est de simplifier les procédures d’enregistrement des titres de propriété et de réduire les délais et coûts qui y sont associés. C’est la première fois que l’on instaure un guichet unique pour l’enregistrement des titres de propriété dans la région. Depuis sa mise en place, les procédures de transfert de titres de propriété ont augmenté de 88 %. Alors que les délais de procédure étaient de 182 jours en 2008, ils ont été ramenés à 21 jours en 2010 et le nombre de procédures nécessaires a été réduit de huit à cinq. Les coûts de la procédure ont baissés de 50 % pour les terrains à usage résidentiel (passant de 7 354 USD à 3 677 USD) et de 64 % pour les terrains à usage commercial (passant de 24 477 USD à 8 812 USD).

Harmonisation des législations commerciales

L’ICF travaille avec la CAE afin d’harmoniser le droit des affaires des États partenaires dans les secteurs clés qui ont trait à l’intégration économique de la CAE.

En établissant un cadre juridique pour synchroniser les États partenaires, le secteur privé bénéficiera d’un accès amélioré aux services financiers. Cela permettra d’accroître les investissements transfrontaliers et à la CAE de se rapprocher d’une intégration économique complète.

Lutte contre la contrefaçon et le piratage

L’ICF soutient le développement d’une politique à grande échelle de la CAE pour lutter contre la contrefaçon et le piratage et recommande une législation pour contrer ce problème.

L’ICF a effectué le travail préliminaire visant à déterminer l’ampleur du problème et la demande de nouvelles politiques. Les pays de la CAE perdent 500 millions de dollars par an de recettes fiscales à cause de la contrefaçon.

Autre méthode de résolution des litiges

L’ICF collabore avec le gouvernement de la Côte d’Ivoire afin de promouvoir l’arbitrage et la médiation. Le projet permettra d’améliorer l’exécution des contrats en Côte d’Ivoire en créant un chemin parallèle pour permettre aux PME de résoudre leurs litiges commerciaux, en promouvant l’indépendance de la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire (CACI), en renforçant les capacités internes de la CACI et de ses acteurs et enfin, en plaidant pour une autre méthode de résolution des litiges comme moyen rapide et transparent pour résoudre les différends commerciaux en Côte d’Ivoire. Le projet devrait permettre de réduire de 180 jours à 100 jours le délai de présentation d’une affaire en vue d’un jugement.

Projet de justice commerciale à l’Île Maurice

L’ICF soutient un projet visant à moderniser l’appareil judiciaire de l’Île Maurice. Le projet de deux ans permettra de simplifier et d’automatiser le processus de règlement, en réduisant le délai et les coûts de pourvoi des affaires commerciales devant la Cour suprême.

Avec le soutien de l’ICF, la durée des procès commerciaux sera ramenée de 180 à 100 jours et le nombre de procédures de dix à six.

Mali »

Autre méthode de règlement des litiges Phase II

L’ICF collabore avec la Chambre du Commerce et de l’Industrie du Mali pour promouvoir le recours à l’arbitrage et à la médiation lors de la résolution de litiges commerciaux. L’objectif est de réduire les délais, les frais et les incertitudes liés aux différends commerciaux en fournissant aux entreprises d’autres mécanismes de résolution des litiges. Ce projet viendra promouvoir le Centre de conciliation et d’arbitrage du Mali (CECAM), renforcer la capacité interne du CECAM, introduire la fonction de médiation et renforcer l’acceptation de l’arbitrage au sein de la communauté judiciaire.  

Système alternatif de résolution des litiges

L’ICF a mené un projet pour améliorer le système judiciaire commercial du Mali en développant le système alternatif de résolution des litiges de la Chambre de commerce et d’industrie du Mali. Des procédures de résolution des litiges rationnelles, transparente et efficaces ont été mises en place afin de réduire les délais, les coûts et les incertitudes associées aux litiges commerciaux avec comme objectif de rassurer et d’améliorer la sécurité des investisseurs.

Le projet a permis de réduire le délai entre le procès et le jugement, de 860 jours à 180 jours.

Système de résolution des litiges liés aux impôts

L’ICF collabore avec le gouvernement du Mali pour améliorer l’efficacité de la résolution des litiges fiscaux. La politique fiscale du pays est actuellement la source de nombreux litiges commerciaux en raison de l’absence de procédures adéquates et d’un manque de transparence et d’organisations institutionnelles.

La vocation de ce projet est de réduire les délais, les coûts et les incertitudes liés à la résolution des litiges fiscaux ainsi que de moderniser et consolider l'administration fiscale afin de réduire à long terme le nombre de ces litiges.

Autre méthode de résolution des litiges

L’ICF travaille avec le gouvernement du Nigeria pour rendre pleinement opérationnel le tribunal d’arbitrage de Lagos. L’objectif est de réduire le temps, le coût et le nombre de procédures nécessaire pour résoudre des différends commerciaux et faire respecter les contrats commerciaux. Le projet vise à réduire le nombre de procédures nécessaires pour faire appliquer un contrat commercial. Il existe 40 procédures dans le système traditionnel de justice commerciale, mais le Tribunal d’arbitrage de Lagos n’en aura que 6. Cela devrait réduire le nombre de jours consacrés à l’application des contrats commerciaux de 457 à 180.

OHADA »

Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Phase I et II

L’ICF a travaillé avec l’OHADA pour harmoniser le droit des affaires dans 17 pays d’Afrique centrale et occidentale, en étudiant et en renforçant certaines des huits lois uniformes de l’OHADA. La seconde phase du projet consiste à réformer et adopter la loi sur les entreprises (Companies Act) et la loi sur la faillite (Bankruptcy Act). L’adoption de la proposition de réforme de la loi sur les sociétés permettrait de réduire le capital minimum requis pour démarrer une entreprise diminuera pour s’établir en moyenne à 100 USD et non plus 2 000 USD.

Réforme des actes uniformes : phases I et II

L’ICF soutient la réforme de huit Actes uniformes de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) grâce à l’intervention d’experts externes, de consultations menées auprès de juristes de la région, de juges spécialisés en droit des affaires et d’autres parties prenantes, ainsi qu’au moyen de l’adoption des Actes Uniformes réformés par les Commissions nationales de l’OHADA et le Conseil des Ministres de l’OHADA.

Deux Actes, portant sur le droit commercial et sur les suretés réelles et les garanties hypothécaires ont d’ores et déjà été rédigés. Une stratégie pour la modernisation des systèmes d’enregistrement des entreprises au sein des pays membres de l’OHADA a également été approuvée.

Rwanda »

Amélioration de l’administration foncière

L’ICF travaille avec le gouvernement du Rwanda pour consolider les progrès réalisés lors du projet de climat des investissements au Rwanda pour réduire davantage les procédures, les délais et le coût des transferts de terres au Rwanda. Ce projet intégrera les informations légales et spatiales des terres dans une base de données et rendra opérationnel le système informatique d’administration foncière de l’Autorité des ressources naturelles du Rwanda dans tous les districts au Rwanda. Des liens seront également créés avec la ville de Kigali pour les permis de construire et avec le Bureau du registre général pour l’enregistrement des hypothèques.

Le projet devrait permettre de réduire de 7 à 3 le nombre de procédures nécessaires pour transférer des terres, et de 7 à 2 le nombre de jours nécessaires pour transférer des terres. 

Autre méthode de résolution des litiges

L’ICF travaille avec le gouvernement rwandais à la rationalisation des procédures, des délais et des coûts liés à l’exécution des contrats commerciaux au Rwanda et à terme, à l’amélioration de la confiance des investisseurs. Le projet permettra d’améliorer la mise en œuvre des contrats au Rwanda en rendant opérationnel le Centre d’arbitrage international de Kigali (KIAC, Kigali International Arbitration Centre) et en établissant un pool de professionnels de la médiation et de l’arbitrage. Ce projet Africa également pour but de promouvoir une autre méthode de résolution des litiges au Rwanda et le KIAC comme siège de l’arbitrage et de la médiation au Rwanda et en Afrique. Le projet devrait permettre de réduire de 140 à 90 jours le délai entre la présentation d’un cas au KIAC et le jugement.

Justice commerciale

L’ICF travaille avec le gouvernement du Rwanda afin de mettre en œuvre la deuxième génération de réformes de l’application des contrats commerciaux dans le pays. Le projet aidera la magistrature à mettre à niveau un système de gestion des cas et des dossiers électroniques, à rationaliser les processus d’affaires, à développer un pool de sténographes judiciaires en temps réel, à élaborer les rapports judiciaires et à créer des synergies entre la magistrature et le Centre d’arbitrage international nouvellement créé à Kigali. 

Le projet permettra de réduire le délai depuis le dépôt d’une affaire jusqu’au jugement dans le système judiciaire de 140 à 65 jours et de réduire le nombre de recours en appel de 20 % à 10 %. 

Permis de construire à Kigali

L’ICF a travaillé avec le gouvernement du Rwanda pour permettre à la ville de Kigali de fournir de meilleurs services au secteur privé ainsi qu’aux citoyens. La projet a permis la mise en œuvre d’un système de gestion des informations en ligne prenant en compte l’intégralité du cycle de l’obtention de permis de construire. Le système de gestion d’informations des permis de construire (CPMIS, Construction Permit Management Information System) permet de réaliser l’intégralité de la procédure d’obtention de permis de construire en ligne : de la demande et de la soumission des éléments requis à l’approbation et à la délivrance du permis. Le système gère tant les permis de construire que d’autres permis connexes (ex. : occupation, rénovation, changement d’usage, transformation et permis de construire une clôture). Il sont émis par les bureaux de district et le guichet unique de la ville de Kigali.

Le projet est parvenu avec succès à instaurer le CPMIS en ligne qui gère tout le cycle de la procédure d’obtention de permis de construire, de la demande à la délivrance. En conséquence, le nombre de visites aux autorités nécessaires pour les projets de construction résidentiels et commerciaux a été réduit de 7-10 jours à un maximum de trois jours. .

Projet pour le climat d’investissement au Rwanda

L’ICF a travaillé avec le gouvernement du Rwanda à renforcer et à accélérer le rythme des réformes du climat des investissements au Rwanda et à réduire le coût et le risque liés aux activités d’affaires dans le pays. Cela a été fait en corrigeant les contraintes dans les domaines de la résolution des litiges commerciaux, de l’enregistrement des entreprises et de l’enregistrement des terres.

Résolution des litiges commerciaux :le projet a créé quatre tribunaux de commerce et, par conséquent, le temps nécessaire pour résoudre un litige commercial a été réduit de 5 ans à 120 jours ; l’arriéré antérieur à 2007 de plus de 3 333 affaires commerciales a été traité ; et plus de 20 millions USD ont été libérés en raison de la résolution rapide des litiges commerciaux.

Immatriculation des entreprises : le projet a créé le Bureau du Registre général ainsi qu’un système d’enregistrement des entreprises en ligne. En conséquence, le délai nécessaire pour enregistrer une entreprise est passé de 16 jours à 2 jours, il n’y avait plus que 2 procédures pour l’enregistrement et les frais ont été réduits, passant de 433 $ à 25 $ (gratuit en ligne). Plus de 10 000 entreprises ont été enregistrées entre juin 2010 et septembre 2012.

Enregistrement des terres : l’informatisation du registre foncier par le biais du Système d’administration de l’information sur les terres nouvellement créé a amélioré la délivrance des titres et stimulé l’inscription hypothécaire.

Permis de construire

L’ICF soutient un projet qui vise à améliorer le processus de délivrance de permis de construire dans la région de Dakar. Le projet consiste en l’introduction d’un système électronique qui permettra aux individus comme aux entreprises de déposer une demande de permis de construire, de régler les frais de dossier et de recevoir le permis après approbation, le tout en ligne. Le système envisagé fera usage de notifications par SMS pour informer les demandeurs de l’avancement de leur dossier.

Ce système devrait réduire le temps de traitement des permis de 90 jours à 28 pour les projets de construction simples, et 40 pour les projets plus complexes. Les frais de dossier devraient accuser une réduction de 93 %, passant de 28 USD à 2 USD (plus taxes).

Procédure accélérée au tribunal de commerce de Freetown

L’objectif de ce projet est de mettre en place un Tribunal de Commerce à procédure accélérée à Freetown pour réduire les délais et les coûts liés aux litiges commerciaux ; pour mettre en œuvre des procédures réglementaires et administratives transparentes, simplifiées et modernisées, ainsi qu’un autre mécanisme de résolution des conflits (ADR, Alternative Dispute Resolution) pour réduire les délais et les coûts liés aux litiges commerciaux.

Le projet a abordé avec succès les besoins du système judiciaire en Sierra Leone pour améliorer le paysage commercial en mettant en place un Tribunal de commerce à procédure accélérée qui est pleinement opérationnel à Freetown. Le mécanisme ADR a été mis en œuvre dans le système judiciaire de la Sierra Leone et de nouvelles règles des tribunaux de commerce ont été élaborées et adoptées par le Parlement. L’arriéré des dossiers commerciaux a été réduit de moitié ; les retards dans la résolution des litiges commerciaux ont été réduits (un maximum de deux mois du dépôt au jugement contre deux à six ans précédemment). Ceci a été réalisé grâce à l’utilisation de l’état de la technologie de pointe, de nouvelles règles et de l’ADR.

Système de registre foncier

L’ICF a travaillé avec le gouvernement de la Sierra Leone sur un projet qui vise à réduire les délais et le coût de l’enregistrement des terres en affinant et en rationalisant les procédures, en créant une base de données électronique pour la vérification plus rapide et moins coûteuse des titres fonciers, pour stimuler le marché du foncier et faciliter l’accès au crédit.

En conséquence du projet, le nombre de jours pour enregistrer une propriété foncière en Sierra Leone est fixé comme suit : 16 jours pour l’enregistrement des plans de géomètre, 19 jours pour les baux résidentiels et 16 jours pour les baux commerciaux (contre 235 jours en 2008).  Le nombre de procédures a été réduit de 25 %, de 8 à 6, tandis que le pourcentage prélevé sur la valeur de la propriété passe de 15 à 10 pour cent.

Banque foncière nationale

L’ICF collabore avec le ministère tanzanien du Développement des terrains, du logement et des peuplements pour améliorer les processus d’inscription cadastrale. Une étude en deux phases a pour vocation de déterminer la demande émanant des parties prenantes et la possibilité d’une structure pour une nouvelle « Banque foncière ».

Le but est d’établir un climat favorable aux investisseurs en assurant la disponibilité des terrains et leur transfert opportun aux investisseurs.

Modernisation du système judiciaire

L’ICF soutient le système judiciaire de la Tanzanie dans son projet de renforcement de ses capacités afin de rendre la justice rapidement, efficacement et de manière transparente, grâce à la formation des juges et du personnel judiciaire et à la mise en œuvre de technologies modernes dans les salles d’audience.

Quatre tribunaux de Dar es Salaam (la Haute Cour et ses chambres commerciales, foncière et sociale) ont été entièrement équipés de systèmes d’enregistrement audio. 40 juges, 35 officiers de justice et 35 greffiers ont reçu une formation en informatique, 20 sténographes judiciaires ont été formés à l’utilisation du matériel d’enregistrement et 12 personnes chargées de l’informatique ont été recrutées et formées.

Un système de justice commerciale plus efficace permet d’améliorer la transparence et d’accroître la confiance dans le système tout en rassurant les investisseurs et en augmentant leur sécurité. Ceci permettra également d’assurer une résolution plus rapide des litiges commerciaux.

Togo »

Autre méthode de résolution des litiges

L’ICF a travaillé avec le gouvernement du Togo pour améliorer la justice commerciale grâce au renforcement des mécanismes de règlement des différends. Le but du projet était d’augmenter la vitesse et l’efficacité du règlement des litiges commerciaux grâce aux procédures en vigueur à la Cour d’arbitrage et de conciliation du Togo (CATO, Court of Arbitration and Conciliation of Togo).

À la suite de ce projet, 30 nouveaux arbitres et 100 magistrats et professionnels ont reçu une formation aux techniques de médiation et d’arbitrage. De plus, le nouveau manuel de procédure de la CATO stipule de manière explicite que le délai entre le dépôt et le jugement doit être de six mois au maximum selon l’article 36 des procédures de décision.

Justice commerciale

L’ICF travaille avec le gouvernement du Togo pour réduire les procédures, les délais et les coûts de l’application des contrats au Togo. Le projet créera des chambres commerciales dédiées à la Cour d’appel de Lomé, mettra en place un système intégré de gestion des cas de justice commerciale, et instituera la sténographie judiciaire en temps réel. Le projet devrait permettre de réduire de 346 à 100 jours les délais avant le procès et le jugement de la Cour d’appel.

Zambie »

Modernisation du système judiciaire : phases 1 et 2

L’ICF soutient le gouvernement de Zambie dans la numérisation du système judiciaire. Trois tribunaux de Lusaka disposent désormais d’un enregistrement réel et moderne des données de la Cour et de systèmes de gestion des dossiers. 14 juges et 38 collaborateurs ont déjà reçu une formation dans des domaines multiples, y compris la gestion des dossiers, les méthodes de recherche électronique et la sécurité de l’information ; 10 sténographes judiciaires ont été formés, et des greffiers ont été formés sur la gestion des dossiers. Ces mesures sont conçues pour accroître la confiance du public dans le système judiciaire, indicateur important d’un climat d’investissement sain.

La phase 2 du projet étendra les réformes aux districts de Ndola et Kitwe dans la province du Copperbelt.

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